Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance
- Buyer
- SETE THAU HABITAT OPH, Sete
- Country
- France
- Estimated value
- —
- Deadline
- 30 Nov 2026, 12:00 CET
- Published
- 15 Oct 2026
- Procedure
- Open procedure
- Contract type
- Services
Categories
From the original notice
La consultation vise à établir une convention de participation pour la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat est à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions…
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