L'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des articles L225-218 et suivants, L225-40, L821-1 à L821-87, R225-161 et suivants et D821-1 à R.821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires.
- Buyer
- SHEMA, Caen
- Country
- France
- Estimated value
- —
- Deadline
- 13 Nov 2026, 12:00 CET
- Published
- 13 Oct 2026
- Procedure
- Open procedure
- Contract type
- Services
Categories
- 79212300 Statutory audit services
From the original notice
mission de commissariat aux comptes, en sachant que la SHEMA effectuant à compter du 31 décembre 2026 une consolidation des comptes, deux commissaires aux comptes seront retenus. Une convention d'accord cadre sera passée avec les deux candidats les mieux disant.
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