Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
- Buyer
- 092-DDFIP, Nanterre
- Country
- France
- Estimated value
- —
- Deadline
- 31 Oct 2026, 22:00 CET
- Published
- 12 Oct 2026
- Procedure
- Open procedure
- Contract type
- Services
Categories
- 75242110 Bailiff services
From the original notice
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
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