Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
- Buyer
- MAIRIE DE REZE, Rezé
- Country
- France
- Estimated value
- €280,000
- Deadline
- 30 Oct 2026, 14:00 CET
- Published
- 1 Oct 2026
- Procedure
- Open procedure
- Contract type
- Services
- Lots
- 4
Categories
- 79110000 Legal advisory and representation services
From the original notice
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et…
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