Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme
- Buyer
- Mairie de Vendres, Vendres
- Country
- France
- Estimated value
- —
- Deadline
- 30 Oct 2026, 17:00 CET
- Published
- 30 Sept 2026
- Procedure
- Negotiated with prior call
- Contract type
- Services
- Lots
- 3
Categories
- 79311000 Survey services
- 71313000 Environmental engineering consultancy services
- 71410000 Urban planning services
- 79111000 Legal advisory services
From the original notice
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à…
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