Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
- Buyer
- Agence du stationnement, Bruxelles
- Country
- Belgium
- Estimated value
- —
- Deadline
- 29 Oct 2026, 17:00 CET
- Published
- 31 Aug 2026
- Procedure
- Other single-stage procedure
- Contract type
- Services
- Lots
- 3
Categories
- 79100000 Legal services
From the original notice
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de…
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